Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les rapports avec nos clients sont régis par les Usages Professionnels et les Conditions de Vente établies par les organismes professionnels de l’imprimerie et des industries graphiques dont un exemplaire peut être fourni sur simple demande.

1 – FORMATION DU CONTRAT

Nos devis ne constituent qu’une proposition. Le contrat de vente devenant ferme et définitif qu’après retour de l’offre commerciale dûment signée. Toute commande enregistrée, implique l’acceptation des conditions ci-dessous lesquelles annulent automatiquement toutes celles pouvant être données par le client sur leur bon de commande sauf convention expresse. Toute commande supérieure à un montant de 1000 €ht est soumise à la prise d’un acompte. Le montant de cet acompte est précisé sur le devis remis.

2 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Toute commande d’imprimés donnera lieu, après le versement de l’acompte si nécessaire, à un bon-à-tirer, même dans le cas d’une réédition. L’acceptation de celui-ci engage l’entière responsabilité du client après sa signature. Les corrections, du fait du client, apportées aux épreuves sont facturées en supplément du prix convenu suivant le temps passé à ces corrections. 

Les films, montages et plaques offset restent la propriété de l’imprimerie.

Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit. Tous les travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, ce même quand aucune suite n’est donnée dans un délai d’un mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l’établissement d’une facture qui sera payée dans les conditions prévues.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelques formes que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, photo-montages, gravure, fichiers numériques, films et clichés de toute nature, empreintes, compositions et caractères spéciaux, dispositions typographiques ou lithographiques, maquettes de reliures et de brochure, formes de découpages, fers et plaques à dorer etc…), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse ; elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

Dans le cas d’une remise de fichier réalisé par le client accompagné d’une sortie couleur, un bon de validation d’imposition sera présenté. Celui-ci ne pourra en aucun cas servir de validation sur les couleurs et la qualité des images du fichier remis. De ce fait, l’imprimerie ne pourra être tenue responsable de la qualité finale de l’imprimé. La Sarl Créa’imprim se réserve le droit de facturer tous les frais d’intervention suite à la présentation du bon de validation d’imposition au pré-presse comme en cours de tirage.

3 – CALENDRIER DES FABRICATIONS

La qualité des travaux dépend pour une large part du respect du calendrier convenu entre l’industriel et le client lors de la passation de la commande. Nos délais sont donc donnés à titre indicatif sauf engagement ferme de notre part sur un délai de livraison validé par les deux parties. Tout retard éventuel du fait de notre société ne saurait autoriser le client à annuler sa commande, à refuser la livraison de la marchandise, à suspendre ou à retarder le paiement, et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.

Toutes modifications dans le calendrier de fabrication provenant notamment de retard dans la remise des éléments de travail à l’industriel ou dans le retard des bons-à-tirer aux ateliers entraînent une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans leur réalisation. Elles nuisent à la qualité du produit fini ; elles sont aussi une source d’erreurs et d’élévation des prix de revient. Dans ce cas, nous nous réservons la faculté de demander un supplément de facturation approprié.

4 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE

Les marchandises même en cas d’expédition Franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, qui devra faire les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison et le cas échéant, exercer un recours par lettre recommandée, contre le transporteur dans les 24 heures suivant la réception.

Dans le cas ou la responsabilité du vendeur pour défectuosité est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. En aucun cas, le vendeur ne peut être rendu responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons.

Les cas de forces majeures et notamment grève, incendie, inondations, accident matériel, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficultés de transport et d’une façon générale, tous les cas fortuits survenant dans notre atelier ou celui de nos fournisseurs, dégagent notre société de toute responsabilité sans indemnité, ni dommages et intérêts à l’acheteur.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET TVA

Les marchandises sont payables selon les conditions établies sur nos offres tarifaires et factures. A défaut de précisions de notre part, les marchandises sont payables à réception par chèque bancaire. Les marchandises sont payables à Chauvigny, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

En cas de retard ou défaut de paiement, d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible, sur simple mise en demeure de notre part.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité un intérêt de retard au taux de 2 % par mois sur les sommes dues. En cas de relance, il sera facturé 10 euros à partir de la deuxième relance, 50 euros pour la troisième et 100 euros pour la dernière avant contentieux.

Les frais inhérents à un recouvrement contentieux (frais d’avocat, d’huissier, etc…) sont à la charge du client.

Nos prestations sont facturées avec application de la TVA au taux normal selon la réglementation en vigueur. L’application de régime ou taux dérogatoires réglementairement prévus ne sera effectuée qu’après réception des attestations fiscales délivrées au client.

6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées par notre société restent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif, et ne résulte pas de la simple remise de tout titre de paiement.

7 – MARCHANDISES ET « OBJETS » CONFIÉS

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client (comme documents originaux, films, supports informatiques, papiers) qui nous sont remis en dépôts pour la réalisation de la commande ne sont couverts contre aucun risque de notre part. Il appartient au client de souscrire une assurance pour les marchandises et objets dont lui seul connaît la valeur marchande.

Dans le cas de la remise de fichier informatique, le client doit s’assurer de la sauvegarde  de ses données par duplication préalable.

8 – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE, CONTREFAÇON

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie des dispositions du code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, garantir l’imprimerie contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différent concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution  des contrats régis par les présentes Conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers.